Lorsqu’une fraude aux prestations de sécurité sociale représente un montant supérieur à un seuil déterminé, les organismes gestionnaires concernés (organismes de sécurité sociale ou organismes admis à servir des prestations au titre des régimes obligatoires de base) ont pour obligation de porter plainte en se constituant partie civile.
Le présent décret a pour objet de relever ce seuil pour les fraudes aux prestations familiales, d’une part, et pour les fraudes aux prestations d’assurance maladie, accidents du travail et maladie professionnelle, d’autre part.
