La loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social a ouvert la faculté aux établissements publics de l’État, dont la liste est fixée par décret, de céder des biens de leur domaine privé (ou dont la gestion leur a été confiée par la loi) à un prix inférieur à leur valeur vénale, par application d’une décote, pour favoriser la construction de logements sociaux. Le décret n° 2013-937 du 18 octobre 2013 a établi la liste des établissements publics de l’État concernés (RFF, la SNCF, la RATP et VNF). Le présent décret élargit cette liste aux établissements publics de santé.
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Foncier public
Élargissement aux établissements publics de santé de la liste des établissements publics de l’État autorisés à céder leurs biens à un prix inférieur à leur valeur vénale
Publié le 06/01/2015 • dans : Textes officiels santé social
