La loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte a pour objet de compléter les mécanismes d’alerte en matière de veille sanitaire et environnementale. Elle prévoit notamment que les établissements et organismes publics ayant une activité d’expertise ou de recherche dans le domaine de la santé ou de l’environnement tiennent un registre des alertes qui est transmis à la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement.
Le présent décret précise la liste de ces établissements et organismes ainsi que les modalités selon lesquelles sont tenus les registres est précisée par un décret du 26 décembre 2014.
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