Dans un contexte de lutte contre la précarité énergétique des propriétaires du parc résidentiel privé, ce décret impose le respect de normes minimales de performance énergétique des logements sociaux faisant l’objet d’une vente par un organisme d’habitation à loyer modéré. Il porte interdiction de vente des logements sociaux collectifs dont la consommation énergétique dépasse un certain seuil.
Ce décret s’applique à compter du 1er janvier 2015. Toutefois, il ne s’applique pas aux logements pour lesquels l’un des agréments d’aliénation prévus à l’article L. 443-7 du code de la construction et de l’habitation a été délivré avant le 1er janvier 2015.
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