Un arrêté fixe pour 2014 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles.
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Établissements et services médico-sociaux
Dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales
Publié le 20/11/2014 • dans : Textes officiels santé social
