Sans surprise, aucun accord n’a été trouvé, mardi 18 novembre entre les sénateurs et les députés sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, qui repart donc à l’Assemblée nationale pour une nouvelle lecture. Le texte est en effet ressorti très dénaturé de la haute assemblée, dominée par l’UMP et l’UDI depuis les élections sénatoriales de fin septembre.
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Aller plus loin dans la maitrise des dépenses
« Pour vous, le Gouvernement n’en fait pas assez en matière d’économies de santé, puisque vous proposez de réaliser 1 milliard d’euros d’économies supplémentaires », a constaté, lors de la discussion générale, la ministre de la Santé et des Affaires sociales, Marisol Touraine. Offensive, elle estime que la droite « recule au contraire lorsqu’il s’agit de prendre de véritables mesures qui heurtent des intérêts particuliers ». Pour la ministre, les économies proposées par le Sénat s’attaquent aux « droits sociaux », et ne dessinent aucun « choix structurants ».
« Nous pensons qu’il faut aller plus loin dans la maîtrise des dépenses », lui a rétorqué le rapporteur général de la commission des Affaires sociales, le sénateur UDI du Pas-de-Calais Jean-Marie Vanlerenberghe. « Nous consacrons 27 % de la richesse nationale aux dépenses sociales, soit plus de 53 % du montant des prélèvements obligatoires : qui peut sérieusement plaider l’insuffisance de recettes ? » Insistant sur les « limites de la politique » du gouvernement, il a rappelé que les objectifs de réduction du déficit ont été rectifié à la baisse en 2014 : « -15,4 milliards d’euros, soit 2,2 milliards de plus que prévu ». En 2015, le déficit devrait être limité à -13,4 milliards d’euros, soit un effort de 2 milliards d’euros supplémentaires.
Un surcout injustifié de 30 milliards d’euros
Dans le détail, les sénateurs ont approuvé la généralisation du tiers payant pour les bénéficiaires de l’Aide à la complémentaire santé (ACS) dès le 1er juillet 2015. Mais ils ont supprimé la disposition, introduite par amendements par les députés, qui prévoyait la suppression du paiement de la participation forfaitaire de 1 euro sur la consultation et des franchises sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports.
Les sénateurs veulent aller plus loin que le gouvernement dans le contrôle de la pertinence des actes médicaux. « La Fédération hospitalière de France, la Haute Autorité de santé, l’Académie nationale de médecine et la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale du Sénat estiment que près de 30 % des actes pris en charge ne seraient pas pertinents, ce qui se traduirait par un surcoût injustifié de près de 30 milliards d’euros pour l’assurance maladie », a expliqué Jean-Marie Vanlerenberghe. Les sénateurs proposent également de renforcer « l’évaluation des médicaments soumis à remboursement ».
Pas de modulation des allocations familiales en fonction des revenus
A l’hôpital, les sénateurs ont voté l’instauration de 3 jours de carence pour les agents en cas d’arrêt maladie. Une manière de revenir, en l’amplifiant, sur une mesure du gouvernement de François Fillon qui a instauré en 2012 un jour de carence dans la fonction publique, supprimé début 2014. Ce sont les principales mesures permettant de dégager des économies supplémentaires pour l’assurance maladie.
Concernant la retraite, les sénateurs souhaitent relever progressivement l’âge de départ à 64 ans à partir de 2024, pour les générations nées à partir de 1960. L’âge de départ à taux plein serait ainsi porté à 69 ans.
Enfin, les sénateurs ont supprimé l’article 61 du projet de loi qui prévoit une modulation des allocations familiales en fonction des revenus. « Nous ne distinguons pas entre les enfants selon qu’ils naissent dans une famille aisée ou dans une famille modeste. Si vous souhaitez prendre des mesures de solidarité, il faut en passer par l’impôt », s’est ainsi justifié Jean-Marie Vanlerenberghe.
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