Un arrêté fixe la liste des pièces constitutives du dossier d’agrément des observatoires locaux des loyers ainsi que la publication obligatoire minimale des données produites par les observatoires. Il fixe les modalités de transmission des données collectées par les observatoires à l’Agence nationale pour l’information sur le logement.
Il définit, d’autre part, les règles et les modalités statistiques de la communication et diffusion des données produites par les observatoires locaux.
Le présent arrêté est pris pour l’application du décret n° 2014-1334 du 5 novembre 2014 relatif aux observatoires locaux des loyers, aux modalités de communication et de diffusion de leurs données et à la création du comité scientifique de l’observation des loyers, portant application de l’article 16 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
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