La loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013, habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens, a autorisé le gouvernement à adopter par ordonnance des mesures législatives destinées à, d’une part, définir les conditions d’exercice d’un droit de saisir l’administration par voie électronique et de lui répondre par la même voie et, d’autre part, à définir les conditions dans lesquelles les usagers peuvent adresser aux administrations des lettres recommandées par courrier électronique ou, s’ils l’acceptent, en recevoir de l’administration.
Une ordonnance du 6 novembre 2014 prévoit ainsi que l’usager peut, à condition de s’identifier, adresser par voie électronique une demande, une déclaration, un document ou une information à une autorité administrative, ou lui répondre par la même voie. Cette autorité administrative, régulièrement saisie, traite la demande, la déclaration, le document ou l’information sans qu’il lui soit possible de demander à l’usager la confirmation ou la répétition de son envoi sous une autre forme.
