Un décret fixe la participation personnelle du ménage et des équivalences forfaitaires de loyer pour le calcul des allocations de logement. Il définit, pour le calcul des allocations de logement, les modalités de fixation du montant de la participation minimale aux dépenses de loyer et des équivalences forfaitaires des loyers des logements des établissements dotés de services collectifs.
Le texte est applicable aux prestations dues à compter du mois d’octobre 2014.
Un arrêté vient compléter le décret.
Thèmes abordés
