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Publié le 17/10/2014 • dans : Actualité santé social
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Le Conseil d’État renvoie la question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions de l’article L.6211-21 du code de la santé publique relatives à la tarification des actes de biologie médicale. Selon les requérants, ces dispositions seraient contraire à la liberté d’entreprendre.
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