Par :
- Pierre Desmarais, Avocat à la Cour, Correspondant Informatique et Libertés, Chargé d’enseignement « Avocat-CIL » à l’EFB,
- Norbert Paquel, Consultant et spécialiste des données de santé
- Denis Berthault, Animateur du GT Données publiques du GFII
Et si le SNIIRAM ne s’ouvrait pas ? L’ouverture des données de santé est une nécessité. Malgré cela, l’ébauche présentée dans le projet de loi Santé Publique reste limitée, pour ne pas dire décevante. Alors que l’on espérait la mise à disposition du SNIIRAM, le texte créerait un nouveau Système National des Données Médico-Administratives (SNDMA) qui centraliserait la quasi-totalité des données de santé, encourant ainsi une censure par le ...
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