L’arrêté aligne les plafonds de ressources pour l’éligibilité aux prêts d’accession sociale (PAS) sur les plafonds de ressources des prêts à taux zéro (PTZ, articles L. 31-10-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation).
Il abroge l’arrêté du 25 août 2003 relatif aux conditions particulières des prêts PAS dans les DOM. Les conditions relatives à la zone B1 de l’arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d’octroi des prêts conventionnés s’appliqueront aux DOM.
En outre, l’arrêté modifie les plafonds de prix applicables au prêt social de location-accession (PSLA, articles R. 331-76-1 et suivants), à l’accession sociale en zone ANRU (11 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts) et aux opérations d’accession des organismes d’habitation à loyer modéré (huitième alinéa de l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation).
Références
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