Un décret est relatif à l’article 46 de la loi n° 2013-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2014 prévoyant la mise en œuvre d’une expérimentation, pour une période de trois ans à compter du 1er avril 2014, de la délivrance à l’unité de certains antibiotiques, au sein de pharmacies d’officine, afin d’en mesurer l’impact médico-économique.
Le présent décret a pour objet de préciser les conditions de cette expérimentation, en ce qui concerne notamment les modalités de désignation des officines des régions retenues pour y participer, les modalités de délivrance, de conditionnement, d’étiquetage ainsi que d’information des assurés.
Il détermine en outre les règles de fixation du prix à l’unité de vente au public et de prise en charge par l’assurance maladie. Enfin, il précise les modalités selon lesquelles sera réalisée l’évaluation de cette expérimentation.
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