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Publié le 26/08/2014 • dans : Textes officiels santé social
Les dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L314-3 du Code de l'action sociale et des familles sont modifiées et fixées conformément au tableau annexé à la présente décision.Tout ou partie du solde des crédits restant à déléguer en application de l’arrêté du 17 avril 2014 susvisé pourra faire, le cas échéant, l’objet d’une notification complémentaire avant la fin de l’exercice 2014 au regard des éléments d’information portés à la connaissance de la CNSA.
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