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Publié le 26/08/2014 • dans : Textes officiels santé social
Un décret vise à adapter différentes dispositions du Code de la mutualité relatives au fonctionnement du Fonds national de solidarité et d'action mutualistes dont la gestion est confiée, pour le compte de l'Etat, à une commission spécialisée du Conseil supérieur de la mutualité.Ma Gazette
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Le décret renforce la transparence dans le fonctionnement de ce fonds en clarifiant notamment le rôle de la commission spécialisée chargée de sa gestion ainsi que les modalités de fonctionnement de celle-ci. Ce décret précise également le rôle du secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité. Il ouvre la possibilité, à terme, d’une rémunération de la Caisse des dépôts et consignations, auprès de laquelle est déposé le fonds.
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