Thèmes abordés
- Accueil
- Club Santé Social
- Juridique santé social
- Veille juridique santé social
- Textes officiels santé social
- Suppression de la vignette pharmaceutique
Sécurité sociale
Suppression de la vignette pharmaceutique
Publié le 26/08/2014 • dans : Textes officiels santé social
Un décret a pour objet de tirer les conséquences de la suppression de la vignette pharmaceutique, d'une part, en supprimant la mention de la vignette pharmaceutique et l'exigence d'indiquer le prix et les conditions de prise en charge sur le conditionnement des médicaments et, d'autre part, en fixant des délais d'écoulement de stock chez les grossistes-répartiteurs et pharmaciens d'officine, dans le cas de changement de prix d'un médicament ou en cas de modification de prix lorsque ces prix prennent effet postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.Ma Gazette
Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée
