Elle a toutefois prévu de maintenir ce taux à 20% lorsque le parc de logements existant ne justifie pas un effort de production supplémentaire. Elle a simultanément prévu d’appliquer un taux minimum de logements sociaux de 20% aux communes de plus de 15 000 habitants en croissance démographique non incluses dans une agglomération ou un EPCI présentant les caractéristiques précitées. La liste des territoires concernés par ce taux de 20% doit être actualisée au début de chaque période triennale mentionnée à l’article L302-8 du Code de la construction et de l’habitation. La cinquième période triennale débute en 2014.
Un décret du 1er août, en modifiant les valeurs de l’indicateur global représentatif du besoin de logement locatif social, permet ainsi de procéder à cette actualisation et de déterminer la liste des agglomérations et EPCI à fiscalité propre au sein desquels les communes demeurent soumises à un taux de 20%, ainsi que la liste des communes dites «isolées» soumises à l’obligation d’atteindre ce taux de 20%.
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