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M'inscrire gratuitementProtection sociale
Publié le 26/08/2014 • dans : Textes officiels santé social
Un arrêté fixe les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L174-1-1 du Code de la sécurité sociale (DAF), des dotations régionales de dépenses d'assurance maladie au titre des dotations annuelles de financement des unités de soins de longue durée, et des dotations régionales mentionnées à l'article L162-22-13 du Code de la sécurité sociale (MIGAC).Ma Gazette
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Il fixe également le montant des transferts autorisés à partir de la dotation régionale mentionnée à l’article L174-1-1 du Code de la sécurité sociale vers la dotation mentionnée à l’article L1435-9 du Code de la santé publique.
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