Le décret précise le montant de cette indemnité journalière, le délai de carence applicable avant son versement ainsi que la durée maximum pendant laquelle l’assurée peut être indemnisée.
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Protection sociale
Montant et modalités de versement de l’indemnité journalière servie en cas de difficultés liées à la grossesse
Publié le 25/08/2014 • dans : Textes officiels santé social
L'article L722-8-2 du Code de la sécurité sociale créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 institue une indemnité journalière en faveur des assurées relevant du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés en cas de difficultés liées à leur grossesse.Ma Gazette
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