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M'inscrire gratuitementEtablissements publics sociaux et médico-sociaux
Publié le 25/07/2014 • dans : Textes officiels santé social
Un décret tire les conséquences de l'article 98 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, qui a supprimé les collèges au sein du comité technique d'établissement des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux, dans la partie réglementaire du Code de l'action sociale et des familles.Ma Gazette
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En outre, le décret prévoit diverses améliorations du processus électoral telles que l’harmonisation complète des calendriers électoraux pour les élections au comité technique d’établissement et aux commissions administratives paritaires et la délivrance d’un récépissé du dépôt de candidature.
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