L’autorisation unique (AU-038) encadre uniquement les traitements mis en œuvre dans le cadre du fonctionnement des groupes relevant directement des pouvoirs du maire en matière de prévention de la délinquance, à savoir les Conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) et les Conseils pour les droits et devoirs des familles (CDDF). Elle établit une liste limitative des données qui peuvent être collectées dans le cadre de ces fichiers et prévoit des conditions supplémentaires pour le traitement de certaines données sensibles du point de vue de la protection des données personnelles. L’autorisation AU-038 liste les seules personnes habilitées à connaître des informations collectées dans le cadre de la prévention de la délinquance, en distinguant les personnels pouvant disposer d’un accès direct aux traitements mis en œuvre, des personnes à qui ces informations peuvent être communiquées.
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