L’ensemble des départements ministériels doit veiller à ce que l’élaboration des projets de loi soit précédées d’une analyse de l’impact de la réforme sur les personnes handicapées. Le respect des instructions en ce domaine vaut tant pour l’élaboration des projets de loi, avec l’obligation de joindre au cabinet du Premier ministre et au secrétariat général du gouvernement(SGG) une fiche « diagnostic-handicap » résumant cette réflexion et les conséquences tirées quant au contenu du texte, que pour la préparation des autres textes à caractère normatif. La secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion a la responsabilité du suivi de ces règles. Le secrétariat général du comité interministériel du handicap et le SGG apportent leur appui, en tant que de besoin aux départements ministériels.
Circulaire NOR : PRM1416264C du 4 juillet 2014
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