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M'inscrire gratuitementPerte d'autonomie
Publié le 11/07/2014 • dans : Textes officiels santé social
Un arrêté prévoit les modalités d'information du consommateur sur le prix de vente des «aides techniques» et les montants à acquitter directement par le consommateur compte tenu des règles relatives à la prise en charge éventuelle de tout ou partie de ce prix par les régimes obligatoires de base de sécurité sociale ou par l'aide sociale.Ma Gazette
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Ces dispositions sont applicables, à compter du 1er janvier 2015, aux entreprises qui commercialisent des prestations de services ou des matériels, destinés à favoriser le retour à domicile et l’autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap, dits «aides techniques» ou «aides à la vie». L’arrêté précise le contenu de l’affichage obligatoire et du devis pour ces produits et prestations.
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