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M'inscrire gratuitementProtection sociale
Publié le 09/07/2014 • dans : Textes officiels santé social
Il est procédé à la revalorisation annuelle du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé. Le plafond de ressources annuel sera donc fixé à 8 644,52 euros pour une personne seule à compter du 1er juillet 2014.Ma Gazette
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En application de l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles, ce plafond est également applicable pour le bénéfice de l’aide médicale de l’Etat (AME). Enfin, en application de l’article L. 863-1 du code de la sécurité sociale, le plafond annuel pris en compte pour le bénéfice de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) est fixé à 11 670,10 euros pour une personne seule à cette même date.
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