Si les mutuelles oeuvrent habituellement dans l’intérêt de leurs seuls adhérents conformément au principe mentionné à l’article L111-1 du Code de la mutualité, l’article L320-2 du même code prévoit néanmoins la possibilité d’un accès aux non-adhérents dans des conditions fixées par décret. Pris pour l’application de cet article, le présent décret précise que l’ouverture aux non-adhérents doit résulter d’une disposition des statuts de la mutuelle ou de l’union. Cette faculté ne s’applique pas aux pharmacies mutualistes au regard du statut particulier qui régit ces dernières en application du Code de la santé publique.
Décret n° 2014-768 du 4 juillet 2014, JO du 6 juillet 2014
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