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M'inscrire gratuitementEtablissements sociaux et médico-sociaux
Publié le 03/07/2014 • dans : Textes officiels santé social
La dotation globale mentionnée au dernier alinéa du I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles en vue du financement de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionné à l'article L. 312-8 du même code est fixée au titre de l'année 2014 à 1 609 830 €.Ma Gazette
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