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M'inscrire gratuitementSécurité sociale
Publié le 13/06/2014 • dans : Textes officiels santé social
Si l'administration des organismes de sécurité sociale, dotés de la personnalité morale, par des représentants des employeurs et des salariés, constitue l'un des principes fondamentaux de la sécurité sociale, ce principe doit être apprécié dans le cadre des limitations de portée générale qui y ont été introduites pour permettre certaines interventions jugées nécessaires de la puissance publique, en raison du caractère des activités assumées par ces organismes.Ma Gazette
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En particulier, il appartient au pouvoir réglementaire de déterminer l’organisation administrative de ce service public et de délimiter les circonscriptions territoriales des organismes de sécurité sociale.
Par suite, le pouvoir réglementaire est compétent pour prévoir la possibilité de déterminer, par arrêté ministériel, la circonscription et le siège des caisses d’allocations familiales et procéder, le cas échéant, à la fusion de deux ou plusieurs caisses.
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