Compte épargne-temps des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques

Un arrêté fixe les modalités de comptabilisation et de transfert des droits au titre du compte épargne – temps des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé.

Sont concernés par ces dispositions :

• les personnels médicaux des établissements publics de santé relevant de la fonction publique hospitalière,
• les praticiens hospitaliers recrutés par contrat sous certaines conditions,
• les praticiens contractuels associés, exerçant sous la responsabilité directe d’un médecin, d’un odontologiste ou d’un pharmacien et qui participent à l’activité de médecine, d’odontologie ou de pharmacie,
• les personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires qui exercent conjointement les fonctions universitaire et hospitalière, régis par les sections 1 à 6 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du Code de la santé publique,
• les praticiens hospitaliers à temps partiel ou complet nommés pour une période probatoire, bien qu’ils ne puissent pas utiliser, au cours de la période probatoire, des droits épargnés antérieurement à leur nomination, ou des droits acquis depuis celle-ci,
• les praticiens adjoints contractuels, dont le statut est régi par le décret du 6 mai 1995.

L’arrêté précise les cas dans lesquels l’établissement de santé inscrit au passif de sa comptabilité, soit une charge à payer, soit une provision pour l’ensemble des jours épargnés au terme de l’année civile sur le compte épargne-temps de ces personnels. Il prévoit les modalités de liquidation des charges à payer et le montant retenu pour l’indemnisation des jours épargnés, ainsi que celles de la variation ou de la reprise de la provision constituée par l’établissement.

Le texte dispose que le praticien conserve les jours qu’il a épargnés en cas de changement d’établissement et de placement en recherche d’affectation auprès du Centre national de gestion. Il précise les modalités de transfert de ces droits entre établissement d’origine du praticien et établissement d’accueil.