Le texte assure ainsi l’application des mesures adoptées dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 relatives à la prestation d’accueil du jeune enfant. Pour mémoire, l’article 74 de la LFSS a recentré le régime de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) versée jusqu’au trois ans de l’enfant, sur les familles en ayant le plus besoin.
Pour l’attribution de la prime à la naissance ou à l’adoption et de l’allocation de base, la majoration du plafond annuel de ressources du ménage ou de la personne passe de 25 à 22% par enfant à charge et la majoration de 30% à partir du troisième enfant est supprimée.
En outre, l’allocation de base est modulée ; elle est attribuée à taux plein lorsque le montant des ressources du ménage ou de la personne ne dépasse pas le plafond fixé par arrêté, qui peut être majoré en fonction du nombre d’enfants ou dans les situations de bi-activité ou d’isolement du parent. L’allocation de base est attribuée à taux partiel dans les autres cas et selon les ressources de la famille. Ce dispositif s’applique aux naissances ou adoptions intervenant à compter du 1er avril 2014. Pour les naissances ou adoptions antérieures à cette date, le droit actuel n’est pas modifié.
D’autre part, le décret supprime la condition de revenu minimum tiré d’une activité professionnelle pour le bénéfice du complément de libre choix du mode de garde (CMG). Seule la condition de l’exercice d’une activité professionnelle (sans niveau de revenu) est désormais requise pour pouvoir percevoir le CMG. Elle est appréciée, à l’ouverture du droit, le mois précédant celle-ci ou, si les conditions ne sont pas remplies au cours de ce mois, le mois d’ouverture du droit.
Thèmes abordés
