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Publié le 18/04/2014 • dans : Textes officiels santé social
Un arrêté fixe les règles de procédure générale applicables pour l'échange entre Etats membres de l'Union européenne d'organes humains destinés à la greffe.Ma Gazette
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Sont précisées le type des informations échangées, notamment celles relatives à la caractérisation de l’organe et du donneur ainsi que la traçabilité des organes. Le texte fixe la procédure de notification des incidents et effets indésirables graves. Les annexes donnent les modèles des rapports d’incident à établir.
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