En application de cet article, a été institué, par la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés, un traitement de données à caractère personnel dénommé «échanges interrégimes de retraites» pour instruire et payer la majoration de pension de réversion, la majoration des petites pensions des non-salariés agricoles, et l’écrêtement du minimum contributif. Un décret comporte les mesures réglementaires permettant les évolutions correspondantes de ce traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux échanges interrégimes de retraites pour le droit à la pension de réversion, le droit à l’allocation de solidarité aux personnes âgées et les allocations relevant du minimum vieillesse et le droit à l’allocation spéciale d’invalidité. Il étend en outre les finalités de ces échanges interrégimes à la production de statistiques et complète les destinataires des données et informations.
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