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Publié le 25/03/2014 • dans : Textes officiels santé social
Un arrêté définit la nature et les modalités de présentation des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité, fixées pour une périodicité annuelle.Ces renseignements sont transmis par les bailleurs sociaux au préfet du lieu de situation des logements au plus tard le 1er juin de l’année N. Le modèle du formulaire à renseigner au 1er janvier de l’année N est joint en annexe à l’arrêté.
Chaque bailleur renseigne un formulaire pour ses logements locatifs sociaux situés dans une même zone géographique d’un département.
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