Le texte prend ainsi en compte les dispositions qui simplifient et accélèrent la procédure, favorisent le maintien des personnes surendettées dans leur logement, facilitent l’accompagnement social des personnes surendettées qui en ont besoin, et étendent les protections dont bénéficient les personnes surendettées au cours de cette procédure.
Ce texte s’applique à compter du 24 février 2014 et à toutes les procédures en cours à cette date.
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