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Publié le 20/02/2014 • dans : Textes officiels santé social
Un arrêté modifie l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU (art. 5).Ma Gazette
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L’indemnisation des interventions effectuées en 2012 par les services d’incendie et de secours à la demande de la régulation médicale du centre 15, lorsque celle-ci constate le défaut de disponibilité des transporteurs sanitaires privés et qui ne relèvent pas des missions de service public, est fixée à 115 euros.
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