Si la loi du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale avait pour objectif d’offrir aux personnes détenues une prise en charge sanitaire d’une qualité identique à celle proposée à la population générale, force est de constater que l’offre de soins reste « incomplète ». Les raisons en sont multiples : manque de personnels, locaux sanitaires parfois vétustes ou exigus, retard en matière d’informatisation et de mise en place de consultations de télémédecine, déploiement insuffisant des unités hospitalières spécialement aménagées pour la prise en charge des détenus souffrant de troubles psychiatriques, etc…
Coopérer ?
Les Sages jugent également « très variable » la coopération entre les différents professionnels, sanitaires et pénitentiaires ; ils soulignent néanmoins que « les professionnels de santé et le personnel pénitentiaire travaillent globalement en bonne intelligence dans le respect des compétences et des contraintes propres à chacun ». Ils évoquent même s’agissant de la commission pluridisciplinaire unique (article D. 90 du code de procédure pénale), qui réunit les professionnels des différents services intervenant en détention, « une coopération utile pour la bonne prise en charge des personnes détenues, notamment en matière de prévention du suicide, dans le respect vigilant des prérogatives et compétences de chacun » et ce malgré le refus de certains professionnels de santé d’y participer par fidélité au secret professionnel.
Une vision plutôt optimiste donc, mais qui se heurte aux constats du Contrôleur général des lieux de privation de liberté dont un chapitre du rapport d’activité 2010 est par ailleurs mentionné par la cour des comptes (Chapitre 3 – Secrets et confidentialité dans les lieux de privation de liberté).
Car « le respect du secret médical en milieu pénitentiaire est « difficile » : La configuration des locaux ne permet pas toujours de préserver l’intimité de la personne, les surveillants sont souvent présents dans la salle de soins ou lors des examens médicaux… La liste des griefs est longue et sa lecture laisse à penser que le « respect vigilant des prérogatives et compétences de chacun » n’est pas encore totalement acquis.
Recommandations
Cinq types de recommandations ont été formulés sur le sujet qui vont de l’identification dans la prochaine loi de santé publique d’objectifs spécifiques à la population détenue au renforcement de l’offre de soins, prioritairement psychiatriques, en passant par l’accroissement du rôle des agences régionales de santé, la généralisation de protocoles cadres entre équipes médicales et administration pénitentiaire, l’inscription de la prise en charge des personnes détenues dans un parcours de soins allant au-delà de la levée d’écrou et enfin l’examen de l’inclusion des détenus dans le champ de la couverture maladie universelle et de la couverture maladie universelle complémentaire.
Thèmes abordés
