Sont précisés les dates et les montants des versements de la CADES à l’Acoss au titre des opérations de reprise, par cette caisse, des déficits des organismes de sécurité sociale. Le montant provisoire du transfert de la Caisse d’amortissement de la dette sociale à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale à opérer en 2014 s’élève à 10 000 000 euros, dont 60% pour les déficits de la branche vieillesse du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse pour l’exercice 2013 et 40% pour une partie du déficit de la branche maladie du régime général pour l’exercice 2012.
Décret n° 2014-97 du 3 février 2014, J.O du 5 février 2014
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