A la date de la décision du Conseil d’Etat statuant au contentieux, une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L.3222-3 du Code de la santé publique, qui habilite le pouvoir réglementaire à prévoir les modalités d’admission dans une unité pour malades difficiles, a été renvoyée au Conseil constitutionnel par la Cour de cassation.
Dans ces conditions, le Conseil d’Etat sursoit à statuer sur les conclusions tendant à l’annulation des dispositions réglementaires prévoyant ces modalités jusqu’à ce que le Conseil constitutionnel se soit prononcé sur cette question.
