A la suite de dommages causés par un produit de santé défectueux, le Conseil d’Etat a consacré l’existence d’une responsabilité in solidum : il a admis que la responsabilité du fabricant ne s’oppose pas à la recherche de la responsabilité du prestataire implantant un produit dans le corps du patient (25 juillet 2013, n° 339922). En outre, le juge administratif étend le régime de la responsabilité sans faute à l’hypothèse de l’implantation d’un produit médical dans le corps du patient, alors qu’il se limitait auparavant à la défaillance des produits et des appareils de santé utilisés (CAA Lyon, 6 juin 2013, n° 12LY01183).
Concomitamment, l’enchevêtrement des régimes de ...
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