Dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme de la catégorie B dans la fonction publique territoriale, un décret a pour objet de faire bénéficier les personnels des cadres d’emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs et des éducateurs territoriaux de jeunes enfants d’une revalorisation de leur déroulement de carrière. La structure de la carrière de ces deux cadres d’emplois est dorénavant identique et assure aux personnels concernés une progression plus rapide que dans la grille type du nouvel espace statutaire (NES) de la catégorie B.
Trois décrets visent le statut des conseillers sociaux éducatifs. Le premier institue pour ces derniers un nouveau cadre d’emplois comprenant deux grades. Les fonctionnaires du grade d’avancement ont vocation à encadrer les conseillers sociaux éducatifs du premier grade ainsi que les autres personnels sociaux. Le texte modifie également les conditions d’accès au cadre d’emplois. Un concours unique sur titres avec épreuves est ouvert aux candidats titulaires, outre des diplômes ou titres requis pour exercer les métiers de la filière sociale, du certificat d’aptitude aux fonctions d’encadrement et de responsable d’unité d’intervention sociale (Caferuis) ou d’une autre qualification reconnue comme équivalente.
Le texte prévoit en outre une possibilité d’accès au cadre d’emplois par voie de promotion interne ouverte aux assistants socio-éducatifs et aux éducateurs de jeunes enfants sans exiger la possession du CAFERUIS. L’avancement au second grade intervient au choix par voie d’inscription à un tableau annuel après avis de la commission administrative paritaire.
Le second décret traduit, au niveau indiciaire, la réforme de la carrière des conseillers socio-éducatifs, prévue par le nouveau décret portant statut particulier de ce cadre d’emplois. L’indice brut terminal du grade de conseiller socio-éducatif est porté de 660 à 720. Le nouveau grade d’avancement de conseiller supérieur socio-éducatif culmine, quant à lui, à l’indice brut 801, soit un gain indiciaire en fin de carrière de 141 points.
Le troisième décret a pour objet de faire bénéficier les assistants socio-éducatifs d’un déroulement de carrière revalorisé. Le grade d’assistant socio-éducatif est doté d’une échelle débutant à l’indice brut 350 et terminant à l’indice brut 614. Le grade d’assistant socio-éducatif principal bénéficie d’une échelle commençant à l’indice brut 422 et terminant à l’indice brut 675.
Une série de trois autres décrets refonde le cadre d’emplois des moniteurs-éducateurs. Le premier a pour objet de faire bénéficier les moniteurs-éducateurs territoriaux d’une grille indiciaire revalorisée et d’ouvrir le cadre d’emplois aux techniciens de l’intervention sociale et familiale. Ainsi, le décret crée un nouveau cadre d’emplois comportant deux spécialités correspondant à des diplômes de niveau IV (niveau bac) : moniteur-éducateur et technicien de l’intervention sociale et familiale. La structure de carrière comprend deux grades, au lieu d’un seul actuellement. Ils correspondent aux deux premiers grades du NES de la catégorie B.
Le décret précise le reclassement des moniteurs-éducateurs lors de la constitution initiale du cadre d’emplois et prévoit une possibilité d’accès par la voie d’une promotion interne exceptionnelle ouverte aux agents sociaux (catégorie C) titulaires du diplôme d’Etat de technicien de l’intervention sociale et familiale qui auront satisfait à un examen professionnel organisé dans le délai d’un an.
Un second décret instaure une nouvelle grille indiciaire des moniteurs-éducateurs territoriaux en deux grades correspondant aux deux premiers grades du nouveau NES de la catégorie B.
Un troisième décret a pour objet de faire bénéficier les éducateurs de jeunes enfants d’un déroulement de carrière revalorisé. Ce corps est désormais organisé en deux grades, dotés d’échelles bornées respectivement par les indices bruts 350-614 et 422-675.
Décret n ° 2013-489 du 10 juin 2013, JO du 12 juin
Décret n ° 2013-490 du 10 juin 2013, JO du 12 juin
Décret n ° 2013-491 du 10 juin 2013, JO du 12 juin
Décret n ° 2013-492 du 10 juin 2013, JO du 12 juin
Décret n ° 2013-493 du 10 juin 2013, JO du 12 juin
Décret n ° 2013-494 du 10 juin 2013, JO du 12 juin
Décret n ° 2013-495 du 10 juin 2013, JO du 12 juin
