Les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ont disparu le 11 février 2013 de la version 6 de l’avant-projet de loi sur la décentralisation. En matière de politique du handicap seuls sont conservés les articles 26 et 27 sur la décentralisation des établissements et services d’aide au travail (Esat). Devant la mobilisation des associations, le Gouvernement a donc retiré les dispositions transformant les MDPH en services intégrés des départements. Elles restent, pour le moment ( ?) des groupements d’intérêt public (GIP) dont les départements assurent la tutelle administrative et financière.
Satisfaction « vigilante » des associations
Dans un communiqué du 25 février, l’Association des paralysés de France (APF) salue ce retrait mais dit vouloir « rester vigilante ». Elle souligne, notamment que « le fonctionnement des MDPH présente toujours de nombreux dysfonctionnements et limites qu’il est nécessaire de traiter au plus vite ». La Fédération nationale des associations gestionnaires au service des personnes handicapées (Fegapei), qui focalise surtout son attention sur les Esat, souhaite elle aussi « que soit maintenue une véritable volonté des acteurs publics de remédier aux nombreux dysfonctionnements que connaissent aujourd’hui les MDPH et sur lesquels tout le monde s’accorde ».
Déception du côté des départements
Pour l’Assemblée des départements de France (l’ADF), l’intégration des MDPH coule pourtant de source : « malgré la formule du GIP, les principaux moyens apportés par les départements (personnels, locaux, matériels), le sont sous la forme de services majoritairement intégrés », commente Jean-Pierre Hardy, chef des politiques sociales. Selon l’Assemblée, 80 % des départements sont pour l’intégration. Pour rendre la réforme acceptable par les associations, l’ADF concédait qu’il fallait maintenir le comité départemental consultatif des personnes handicapées et la commission des droits à l’autonomie des personnes handicapées, « en garantissant l’indépendance du premier et l’impartialité des décisions d’orientation du second ». Rendez-vous au projet de loi sur l’autonomie ? En le craignant ou en le souhaitant, associations et département s’accordent à dire que le débat sur la gouvernance des MDPH, évacué du projet de loi de décentralisation, pourrait resurgir à l’occasion du projet de loi sur l’autonomie, avec l’éventuelle création de Maisons de l’autonomie (MDA)… Un point de vue que la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie a indirectement conforté en publiant le 15 février la synthèse des rapports d’activité 2011 des MDPH : il en ressort, notamment, « la confirmation du mouvement vers la convergence des politiques personnes âgées/personnes handicapées ». Schémas de l’autonomie, mutualisation des équipes de l’accueil à l’évaluation, certains départements vont même jusqu’à « une organisation totalement mutualisée sous forme de maison de l’autonomie ».
Trois Maisons de l’autonomie expérimentées
20 % des départements auraient un projet de maison de l’autonomie en cours ou, déjà, une réalisation à leur actif, avec, comme point commun « la recherche d’efficience ». Mais les initiatives sont très disparates et seules trois expérimentations de MDA sont suivies par la CNSA depuis janvier 2011 : celles du Cantal, de la Corrèze et de la Côte d’Or. Et donc passées au crible d’une évaluation qui devra dire si elles sont modélisables.
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