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Les services à la personne

Les services mandataires d’aide à domicile

Publié le 04/03/2013 • Par laredaction • dans : Dossier Santé Social

Dans certains cas, les juges peuvent requalifier le contrat de travail d’un intervenant à domicile placé par un service mandaté. Un article de Laurent Giroux consultant évaluateur externe, président d’une Urssaf et cofondateur de « www.lamaisondelautonomie.com ».

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Les services d’aide à domicile dits « mandataires » sont des structures ayant reçu mandat d’une personne physique – généralement une personne âgée ou handicapée – pour l’aider à recruter le salarié dont elle a besoin et gérer l’ensemble des formalités liées à cet emploi (lire l’encadré).

Ces services sont apparus après la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 créant des exonérations de charges patronales et des exonérations fiscales pour les employeurs. Ils se sont multipliés dans les années 90, notamment à la suite de la loi n° 96-63 du 29 janvier 1996 en faveur du développement des emplois de services aux particuliers. Les services à domicile mandataires sont ...

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  • A retenir :

    • Les services mandataires doivent veiller à ne pas empiéter sur les prérogatives du particulier employeur.
    • Une association établissant les fiches de paie des intervenants à domicile se substitue au particulier employeur.

    Repères : 

    • Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
    • Loi n° 96-63 du 29 janvier 1996 en faveur du développement des emplois de services aux particuliers.
    • Loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures « dispositions » d’ordre social.
    • Articles L.129-2 et L.1411-6 du Code du travail.
    • Articles 1382 et 1984 du Code civil.
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