Un décret crée le cadre d’emplois de catégorie A des infirmiers territoriaux en soins généraux. Il fixe les conditions d’intégration des infirmiers territoriaux (catégorie B) dans le nouveau cadre d’emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux (catégorie A). Il prévoit l’intégration immédiate des fonctionnaires appartenant à la catégorie sédentaire. Les infirmiers territoriaux bénéficiant de la catégorie active disposent, quant à eux, d’un droit d’option leur permettant soit d’intégrer ce nouveau cadre d’emplois de catégorie A en bénéficiant d’un reclassement plus favorable que les sédentaires, soit de conserver la catégorie active en restant dans le cadre d’emplois de catégorie B des infirmiers territoriaux.
Un second décret fixe l’échelonnement indiciaire du nouveau cadre d’emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux. Il prévoit une revalorisation de cet échelonnement indiciaire au 1erjuillet 2015.
Un troisième décret permet aux infirmiers appartenant à la catégorie active n’optant pas pour l’intégration dans le cadre d’emplois de catégorie A des infirmiers territoriaux en soins généraux de bénéficier d’une carrière revalorisée en catégorie B. Les deux grades d’infirmier de classe normale et d’infirmier de classe supérieure sont complétés, chacun, par un échelon supplémentaire. Par ailleurs, le texte prévoit que le concours d’accès à ce cadre d’emplois ne pourra plus être ouvert, dès l’entrée en vigueur du décret portant statut particulier du cadre d’emplois des infirmiers en soins généraux, le cadre d’emplois des infirmiers territoriaux étant mis en voie d’extinction.
Pour permettre à ces infirmiers appartenant à la catégorie active n’optant pas pour l’intégration dans le cadre d’emplois de catégorie A des infirmiers territoriaux en soins généraux de bénéficier d’une carrière revalorisée en catégorie B, un quatrième décret fixe un nouvel échelonnement indiciaire au cadre d’emplois des infirmiers territoriaux.
Ces textes entrent en vigueur le 1erjanvier 2013.
Enfin un dernier décret précise que le recrutement des infirmiers territoriaux en soins généraux s’effectue par un concours sur titre avec épreuve. S’agissant d’une profession réglementée, les candidats doivent être titulaires soit d’un titre de formation, soit d’une autorisation d’exercer la profession d’infirmier. Le concours comporte une épreuve consistant en un entretien avec le jury. Le texte est applicable aux concours organisés à compter de l’année 2013.
Décret n° 2012-1415 du 18 décembre 2012, JO du 20 décembre
Décret n° 2012-1419 du 18 décembre 2012, JO du 20 décembre
Décret n° 2012-1420 du 18 décembre 2012, JO du 20 décembre
Décret n° 2012-1421 du 18 décembre 2012, JO du 20 décembre
Décret n° 2012-1422 du 18 décembre 2012, JO du 20 décembre
