Madame X., infirmière exerçant à titre libéral, intervenait auprès de résidents d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). A la suite de l’entrée en vigueur de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, l’association de gestion de l’Ehpad a conclu une convention tripartite avec l’Etat et le conseil général, en application de laquelle elle a engagé des infirmiers salariés. Afin d’obtenir des dommages-intérêts du fait de la perte de sa clientèle au sein de l’établissement, Mme X. a assigné l’association de gestion de l’Ehpad.
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Le 15 octobre 2010, la cour d’appel de Colmar a infirmé le jugement de ...
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