Textes officiels
Etrangers
Ensemble des textes encadrant les centres et locaux de rétention
Circulaire du 6 juillet 2012, sur les alternatives à la mise en rétention des familles en métropole
Condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme – 19 janvier 2012
Circulaire ministérielle du 6 juillet 2011 relative aux autorisations de séjour
Loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité (loi « Besson »)
Directive européenne du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (directive ...
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