La procédure d’agrément, qui concerne aussi bien l’adoption d’un pupille de l’Etat que d’un enfant étranger, est décrite dans le Code de l’action sociale et des familles. Un décret daté du 1er août 2006, est venu apporter quelques modifications cette procédure.
1 – A qui s’adresser pour obtenir un agrément d’adoption ?
Toute personne qui sollicite l’agrément doit en faire la demande au président du conseil général de son département de résidence. Si elle ne réside pas en France, elle peut s’adresser au président du conseil général du département où elle résidait auparavant ou à celui d’un département dans lequel elle a ...
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