Certaines caisses d’assurance maladie remboursent des soins de ville à des patients alors même qu’elles versent déjà une somme pour ces dépenses à l’établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes (Ehpad) qui accueille ces personnes. La caisse pivot est donc autorisée à déduire les dépenses de ville d’une personne âgée dépendante du forfait soins versé à l’établissement concerné, sous réserve que ce dernier n’en conteste pas le caractère abusif.
Un décret viendra préciser les règles de convergence des tarifs des Ehpad afin d’assurer le respect de certains plafonds dans la facturation de leurs prestations. Le dispositif doit permettre ...
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