La loi du 5 mars 2007 réformant la protection des majeurs est issue d’un très long processus de discussion entre tous les acteurs à partir de constats objectifs : au fil du temps, la population visée par les lois du 3 janvier 1968 et du 18 octobre 1966 s’était profondément modifiée. La prise en charge de ces personnes particulièrement vulnérables pesait de plus en plus lourdement sur les cabinets des juges des tutelles, alors même que si ces situations pouvaient appeler une aide ou un accompagnement social ou médical, celui-ci n’impliquait pas nécessairement l’intervention continue d’un juge et la privation des droits de la personne.
La loi nouvelle ...
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