Non
La société Racing Kart Caudecoste avait demandé l’annulation pour excès de pouvoir de la décision du 27 novembre 2017 par laquelle le comité directeur de la Fédération française du sport automobile avait modifié les règles techniques et de sécurité des circuits de karting. Après avoir confirmé la compétence de la Fédération dans l’édiction de ces normes, ainsi que la licéité des articles relatifs aux conditions de diplômes pour encadrer l’activité de karting, et aux mesures de sécurité entourant les manifestations, le Conseil d’État a annulé l’article I-4 « Aptitudes médicales ». Cet article faisait obligation à tout participant à une « manifestation » de karting de présenter soit un certificat médical d’absence de contre-indication à la pratique du sport automobile, soit une licence délivrée par une fédération et portant la mention de la délivrance d’un tel certificat. Or, si l’article L.231-2-3 du code du sport prévoit bien cette obligation pour les disciplines sportives comportant l’utilisation de véhicules terrestres à moteur pratiquées en compétition, cette obligation ne s’étend pas aux non-compétiteurs. Dès lors, l’article I-4 étendant le champ de cette exigence aux manifestations qui ne sont pas des compétitions doit être annulé.
La société Racing Kart Caudecoste avait demandé l’annulation pour excès de pouvoir de la décision du 27 novembre 2017 par laquelle le comité directeur de la Fédération française du sport automobile avait modifié les règles techniques et de sécurité des circuits de karting. Après avoir confirmé la compétence de la Fédération dans l’édiction de ces normes, ainsi que la licéité des articles relatifs aux conditions de diplômes pour encadrer l’activité de karting, et aux mesures de sécurité entourant les manifestations, le Conseil d’État a annulé l’article I-4 « Aptitudes médicales ». Cet article faisait obligation à tout participant à une « manifestation » de karting de présenter soit un certificat médical d’absence de contre-indication à la pratique du sport automobile, soit une licence délivrée par une fédération et portant la mention de la délivrance d’un tel certificat. Or, si l’article L.231-2-3 du code du sport prévoit bien cette obligation pour les disciplines sportives comportant l’utilisation de véhicules terrestres à moteur pratiquées en compétition, cette obligation ne s’étend pas aux non-compétiteurs. Dès lors, l’article I-4 étendant le champ de cette exigence aux manifestations qui ne sont pas des compétitions doit être annulé.
Conseil d’État, 25 octobre 2018.
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