EXTRAIT DE LA FICHE DE REVISION (introduction-plan)
A côté des fonctions de répression, les juridictions pénales exercent aussi des fonctions d’instruction, auparavant dénommées « accusation ». La fonction d’instruction consiste à rechercher les preuves et à établir les circonstances entourant la commission d’une infraction, afin d’en rechercher l’auteur. Elle intervient entre la phase d’enquête et celle de jugement.
En matière contraventionnelle ou pour les délits les moins graves, l’instruction est faite à l’audience par le président du tribunal correctionnel, du tribunal de police ou de la juridiction de proximité.
Facultative en matière de contravention et de délit, l’instruction préparatoire est en revanche obligatoire en matière criminelle et confiée à une juridiction spéciale chargée de l’instruction (art. 79 CPP).
En application de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme reconnaissant le droit à un tribunal indépendant et impartial, les fonctions d’instruction et de jugement ne peuvent être exercées, dans une même affaire, par le même magistrat. Dès lors, un juge ne peut, à peine de nullité, participer au jugement des affaires dont il a connu en qualité de juge d’instruction (art. 49, al. 2 CPP).
Il existe deux degrés d’instruction :
- au premier degré, l’instruction est assurée par le juge d’instruction (partie I )
- et en appel par la chambre de l’instruction (partie II). […]
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