Le régime juridique des dettes des collectivités territoriales – Fiche concours n°3

Sommaire de la fiche « Finances locales »

I. L’absence d’exécution forcée

• A. Le principe
• B. Les exceptions

II. La prescription quadriennale

• A. Nature de la prescription
• B. Délai

Extrait (introduction, chapitre I)

Les dettes des collectivités territoriales sont régies par des règles de droit particulières. Elles sont largement favorables à celles-ci. C’est la raison pour laquelle, avec le temps, ce régime juridique a évolué dans le sens d’un meilleur équilibre en faveur des créanciers des collectivités territoriales.

Ce régime juridique se caractérise essentiellement par l’absence d’exécution forcée contre les collectivités territoriales et par l’existence d’une prescription quadriennale.

Selon les données de l’INSEE, la dette des collectivités locales (les APUL ou administrations publiques locales) atteignait 251 milliards d’euros à la fin de 2012, contre 244 Mds, un an auparavant. Les collectivités territoriales souscrivent en moyenne entre 13 et 16 milliards d’euros de dette nouvelle par an. De fait, cette dette a tendance à augmenter depuis une vingtaine d’années, mais de façon globalement maîtrisée.

Cet endettement représente 8,4% de l’ensemble de la dette publique française. Il diminue mécaniquement compte tenu de l’emballement de la dette de l’État.

Le taux d’endettement qui est le ratio entre la dette en capital et les recettes de fonctionnement est aussi très différent selon le niveau de collectivité territoriale : plus de 73 % pour le bloc communal, 44 % pour le niveau départemental, et même 116 % pour le niveau régional.

I – L’absence d’exécution forcée

Il s’agit là d’un principe qui, cependant, avec le temps, a connu quelques exceptions.

A – Le principe

Le principe est que l’Etat ainsi que les personnes publiques s’acquittent volontairement de leurs dettes. Il n’y a donc pas de voies d’exécution contre l’Etat et les collectivités territoriales.

• La saisie est interdite à l’égard de tous les biens du domaine public et du domaine privé des collectivités territoriales. Cette interdiction n’a pas de fondement juridique, mais un fondement pratique, on voit mal en effet la puissance publique utiliser à son encontre la force publique.

• La compensation entre une dette et une créance à l’égard d’une personne publique est également interdite, sauf en matière fiscale où la loi du 27 décembre 1963 autorise une compensation entre groupes d’impôts définis (impôt sur les sociétés et taxe d’apprentissage par exemple) et dans le cadre de marchés.

B – Les exceptions

Il a fallu attendre la loi n°80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l’exécution des jugements par les personnes morales de droit public pour voir apparaître deux dispositions permettant de donner quelques garanties aux créanciers des collectivités territoriales.

La première ne joue que pour les dettes résultant de condamnations par le juge, la seconde, l’astreinte s’applique à toutes les autres situations.

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